Avocat en droit immobilier à Saint-Raphaël près de Fréjus

Dans le domaine de l’immobilier, on peut rencontrer de multiples problèmes, quel que soit l’acteur concerné (propriétaire ou locataire, acheteur ou vendeur, promoteur ou architecte…). Afin d’éviter les erreurs et les conflits, il est souvent nécessaire de faire sécuriser vos démarches juridiques par un professionnel du domaine.

Maître Éric de Tricaud, votre avocat en droit immobilier à Saint-Raphaël près de Fréjus, met à profit son expérience pour lever vos doutes et assurer des opérations réalisées dans les conditions optimales.

Avocat en droit de l’urbanisme dans le Var (83)

Petit ou grand projet : vous avez décidé de construire. Sachez-le, des formalités bien précises sont à respecter. Des consultations en amont de toute démarche peuvent donc être organisées de façon à vous informer des réglementations en vigueur. Votre avocat en droit immobilier et droit de l'urbanisme à Saint-Raphaël pourra, par exemple, vous aiguiller dans le cadre d’une demande de permis de construire.

Vous faites l’objet d’un refus par l’administration ? Maître Éric DE TRICAUD est à votre disposition pour lancer une procédure de contestation. Vous pouvez compter sur votre avocat pour vous conseiller sur l’opportunité d’un recours, et pour vous représenter dans le cadre d’une procédure en justice.

Vos travaux ont été jugés illégaux ? Des voisins ont réalisé des transformations que vous jugez illicites ? Un avocat peut vous aider à clarifier la situation, par exemple en faisant valoir la nullité de la procédure engagée contre vous, ou encore en contestant l’autorisation de permis de construire d’un autre riverain.

Avocat en droit de la construction près de Fréjus

Une fois le chantier de construction mené à son terme, des malfaçons peuvent apparaître. Comment s’en protéger ? Comment faire valoir vos droits ? Est-il possible d’obtenir une indemnisation ? Maître DE TRICAUD, avocat en droit de la construction à Saint-Raphaël près de Fréjus, se tient à vos côtés en vue de répondre à vos interrogations mais aussi pour mener votre affaire à sa juste issue.

Si une procédure est à engager, votre avocat saura vous orienter et vous informer des divers documents à rassembler pour compléter votre dossier. Au besoin, il pourra demander l’instauration d’une expertise pour établir et décrire avec précision les défauts de la construction, déterminer les responsabilités encourues, et chiffrer vos préjudices.

Votre avocat en droit immobilier à Saint-Raphaël est apte à gérer les affaires liées aux baux d’habitation

Le bail d’habitation est un document qui lie le propriétaire d’un bien immobilier, aussi nommé bailleur, à un locataire, aussi nommé preneur. Le bien immobilier en question peut être utilisé de façon personnelle comme de façon professionnelle.

Le bail d’habitation peut tout à fait être résilié par le locataire à tout moment, sous réserve d’un délai de préavis variant de 1 à 3 mois selon les conditions de départ.

Pour toute question relative aux baux d’habitation, n’hésitez pas à faire appel à Maître Éric DE TRICAUD, votre avocat en droit immobilier à Saint-Raphaël. Il saura se rendre disponible pour vous aider.

Vice caché : définition et juridiction

Comme son nom l’indique, un vice caché est un défaut présent dans le bien immobilier qui n’a pas été vu ou porté à la connaissance de l’acquéreur au moment de la vente.

Il existe 3 conditions qui régissent la définition du vice caché :
• le fait qu’il soit bel et bien caché, c’est-à-dire qu’il n’est absolument pas visible lors de la visite du bien ;
• le fait que le vice rende le bien impropre à l’usage qu’aurait souhaité en faire la personne qui l’a acheté ;
• le vice doit exister au moment de l’achat du bien, son apparition doit donc être antérieure au moment où l’acquéreur a signé la vente.

Il existe de nombreux exemples fréquents de vices cachés : un bruit récurrent et important à l’intérieur du bien, des fondations en mauvais état voire défectueuses, un toit qui n’est pas étanche, un chauffage qui ne fonctionne pas…

En tant qu’acheteur d’un bien immobilier comportant un ou plusieurs vices cachés, plusieurs solutions s’offrent à vous :
• L’annulation pure et simple de la vente, comprenant le remboursement du prix d’achat mais également des divers frais liés à l’acquisition du bien ;
• Une baisse du prix de vente : c’est une solution choisie dans les cas où le vice caché ne compromet pas l’habitabilité du bien ;
• La demande de dommages et intérêts au vendeur, dans les cas où il aurait été au courant de l’existence du ou des vices cachés.

La servitude de passage

La servitude de passage permet à un propriétaire d’un terrain d’emprunter le terrain de son voisin dans le but d’avoir un accès à la voie publique.

Il existe deux cas distincts de servitude de passage. Dans le premier cas, celui d’un terrain dit « enclavé », la loi française affirme que le propriétaire du terrain a un droit de passage sur la propriété de son voisin. On parle dans cette situation d’une servitude légale, autrement dit, le voisin est dans l’interdiction de s’y opposer. Dans le second cas, celui d’un terrain qui serait difficile d’accès, et non pas enclavé, le propriétaire du terrain doit recueillir l’accord de son voisin pour avoir accès à son terrain, c’est alors une servitude conventionnelle.

Maître Éric DE TRICAUD, votre avocat en droit immobilier à Saint-Raphaël, saura vous aider pour défendre vos droits face à votre voisin, quelle que soit votre position.